Arrêté du 6 février 2003 portant acceptation d'une démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

J.O. 33 du 8 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02433
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Arrêté du 6 février 2003 portant acceptation d'une démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSH0370010A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, la démission de Mlle Sandrine Cousquer, auditrice de justice, est acceptée à compter du 3 février 2003.